DU : 12 Février 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

M. LE COMPTABLE PUBLIC

C/

[Q]

Répertoire Général

N° RG 25/00060 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITSD

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Expédition exécutoire le : 12/02/2026

à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

à :

Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° 25/00060 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITSD

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. LE COMPTABLE PUBLIC

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme

1-3 Rue Pierre Rollin, CS 12301

80023 AMIENS CEDEX 3

représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Madame [H] [Q] épouse [E]

née le 28 Novembre 1975 à MELUN (SEINE-ET-MARNE)

19 impasse Facquet

80000 AMIENS

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 15 janvier 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 octobre 2025, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme a fait délivrer à Madame [H] [Q], épouse [E], un commandement de payer valant saisie d’un terrain sis 19 impasse Facquet à 80000 Amiens, cadastré section BR, n°425, d’une contenance de 18 a 8 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 5 novembre 2025, volume 2025 S, n°60.

Madame [H] [Q], épouse [E], n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, délivré suivant procès-verbal 659 du Code de procédure civile à l’adresse communiquée par Madame [H] [Q], épouse [E], elle-même à son changement d’adresse postale enregistré le 28 août 2024, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme a fait assigner Madame [H] [Q], épouse [E], à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Il sera à ce stade précisé que le commissaire de justice a effectué de nombreuses démarches en vain afin de localiser la débitrice indiquant ainsi, à son acte :

«Sur place il s’agit d’un terrain nu. Personne n’est présent à mon passage. Aucune boite aux lettres n’est visible. Les voisins ne sont en mesure de m’indiquer s’il s’agit de l’adresse de Mme [Q].

Une autre adresse a également été exploitée sise 1 rue Edgar Degas à AMDNS (80). Cette adresse est celle du beau-père de l’intéressée, ainsi déclaré, lequel m’indique que Madame [Q] n’habite plus à cette adresse depuis trois ans ; il n’a pas davantage de renseignements à nous fournir car n’est plus en contact avec elle.

Les services de la mairie d’Amiens ne sont pas en mesure de me renseigner.

Nous avions également connaissance d’une autre adresse : 716 rue Principale Saint Firmin 80550 LE CROTOY. Néanmoins, la mairie de la commune me confirme que l’intéressée est inconnue de leurs services.

Les recherches réalisées sur le site des PAGES BLANCHES sont infructueuses. Les recherches effectuées sur internet laissent apparaître que la signifiée serait gérante de deux SCI (SCI FYTS et SCI MOSTA). Néanmoins, Mme [Q] n’est pas localisable aux adresses des sièges sociaux de ces sociétés.

Lors d’une précédente intervention de mon ministère en date du 21.11.2025 afin de décrire les lieux dans le cadre de la présente procédure, les lieux ont été sécurisés. A ce jour, les clés sont toujours en ma possession à l’étude et ne m’ont jamais été réclamées».

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe, le 11 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 janvier 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme, représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

— ordonner la vente forcée aux enchères publiques du terrain sis à Amiens (80000), 19 impasse Facquet, cadastré section BR, n°425, pour une contenance de 18 ares 8 centiares, sur une mise à prix de 3.00 € ;

— déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

— fixer la date de l’audience d’adjudication ;

— déterminer les modalités de visite de l’immeuble ;

— fixer la créance de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens à la somme 1.417.904,28 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, selon décompte du 30 juillet 2025 ;

— taxer les frais préalables à la présente audience d’orientation.

Madame [H] [Q], épouse [E], n’était pas présente et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance, son montant et la mise à prix

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

En l’espèce, Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir des extraits de rôle rendus exécutoires au titre de l’impôt sur le revenu 2010 (rôle n°14/91701 et n°14/91702, date de mise en recouvrement des 30 avril 2014 et 15 juin 2014), d’un montant total de 1.417.904,28 €, tenant compte des acomptes payés de 7.244,72 €, et des mises en demeure des 2 juillet 2019, présentée le 6 juillet 2019, 2 février 2021, présentée le 6 février 201, du 9 février 2022, présentée le 11 février 2022 et du 29 août 2024, présentée le 31 août 2024.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens dispose d’une inscription d’hypothèque provisoire judiciaire enregistrée et publiée le 6 janvier 2014, volume 2014 V 17, suivant autorisation du juge de l’exécution près du Tribunal judiciaire d’Amiens, convertie en hypothèque judiciaire définitive enregistrée et publiée le 10 juin 2014, volume 2014, n°1415, auprès du SPF d’Amiens I, avec renouvellement enregistré et publié le 5 février 2024, volume 2024 V 505, auprès du SPFE de la Somme, et d’un bordereau d’inscription d’hypothèque légale du Trésor publié et enregistré le 5 février 2024, volume 2024 V n°503, auprès du SPFE de la Somme.

Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens produit un bordereau de situation, au 30 juillet 2025, d’un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 1.417.904,28 €.

Il n’a été formé aucune contestation relative au montant de la créance.

Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens à l’encontre de Madame [H] [Q], épouse [E], s’élève, au 30 juillet 2025, à la somme de 1.417.904,28 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Enfin, aucune autre contestation n’a été émise par la débitrice.

Ainsi, compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état du terrain, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens sera ordonnée sur le terrain sis 19 impasse Facquet à 80000 Amiens, cadastré section BR, n°425, d’une contenance de 18 a 8 ca, appartenant à Madame [H] [Q], épouse [E], dans les conditions du cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 3.000 €.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

La demande de taxe distincte devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens à l’encontre de Madame [H] [Q], épouse [E], s’élève, au 30 juillet 2025, à la somme de 1.417.904,28 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

ORDONNE la vente forcée du terrain appartenant à Madame [H] [Q], épouse [E], sis 19 impasse Facquet à 80000 Amiens, cadastré section BR, n°425, d’une contenance de 18 a 8 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

* sur une mise à prix de 3.000 €.

DÉSIGNE tout commissaire de justice qu’il plaira à Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’Amiens pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec Madame [H] [Q], épouse [E], ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour Madame [H] [Q], épouse [E], ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 11 JUIN 2026 à 15 h 00

Annexe du Tribunal judiciaire d’Amiens

5 boulevard du Port d’Aval

3ème étage, salle 1

80000 Amiens

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION