REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00260 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AU

Rang n° 26/283

ORDONNANCE

du 09 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [N] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [F] [G]

né le 12 Juin 1999 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 30 Mars 2026, émanant de M. [N] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [G].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 04/10/2026 prise par M. le préfet du Bas Rhin portant admission de [F] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15/10/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 23/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [G], hospitalisé depuis le 29 octobre 2025 en unité pour malades difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], a fait l’objet d’une évaluation psychiatrique approfondie le 23 mars 2026. Son admission fait suite à un homicide commis sur sa grand-mère, acte perpétré dans un contexte d’épisode psychotique aigu caractérisé par des hallucinations impératives et des idées délirantes de persécution et de grandeur. Ce rapport s’inscrit dans le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement, conformément aux lois françaises de 2011 et 2013, et met en lumière les enjeux cliniques, sécuritaires et judiciaires liés à son cas.

Le patient présente un historique psychiatrique marqué, avec deux hospitalisations antérieures pour des épisodes psychotiques similaires, souvent déclenchés par une consommation de cannabis et une observance thérapeutique irrégulière en ambulatoire. Lors de son troisième séjour, consécutif à l’homicide, une amélioration partielle de son état est observée : bien que ses hallucinations et son discours délirant persistent, notamment autour de thèmes d’influence et d’insertion de pensée, une réduction des idées intrusives et une meilleure structuration de la pensée sont notées. Sur le plan émotionnel, il exprime une détresse morale profonde, liée à l’absence de perspectives d’avenir et aux conséquences judiciaires de son acte, tout en conservant une critique limitée de ses croyances psychotiques.

D’un point de vue comportemental, Monsieur [G] ne nécessite plus d’isolement en unité intensive et fait preuve d’une bonne compliance aux activités thérapeutiques proposées, telles que l’ergothérapie et les sorties encadrées. Son sevrage forcé en substances psychoactives, maintenu depuis son admission en UMD, semble contribuer à cette stabilisation relative. Cependant, son état reste précaire, en raison de la gravité de l’acte commis, de sa vulnérabilité psychotique persistante, et des stress traumatique et juridique auxquels il est confronté.

Les médecins soulignent l’absolue nécessité de poursuivre son hospitalisation sans consentement au sein de l’UMD de [Localité 2]. Ce cadre sécurisé est jugé indispensable pour approfondir le travail psychothérapeutique, stabiliser son état dans un environnement structuré, et prévenir les risques de rechute ou de récidive violente.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,