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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 13 janv. 2025, n° 24/06781 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 13/01/2025
à : – Me Ch. FOURN
— M. [X] [I]
— Mme [T] [P]
— Mme [D] [P]
— Mme [U] [P]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06781 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6V5R
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 13 janvier 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], ayant pour Syndic la Société en Nom Collectif Cabinet SINOUHE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6]
représenté par Me Christian FOURN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0064, substitué par Me Valérie AUBERT, Avocate au Barreau de PARIS
à
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Madame [D], [N] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Madame [U] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date des 10, 16 et 20 décembre 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 30 décembre 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne COTTY, Juge des référés au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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