Tribunal Judiciaire de Laval, Jld, 1er juillet 2025, n° 25/00277

TJ Laval 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale des troubles mentaux
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre justifiaient le maintien de l'hospitalisation complète, en raison de l'état de santé précaire du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, jld, 1er juil. 2025, n° 25/00277
Numéro(s) :	25/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Katell BAUDIMANTRomain BOULIOU
Parties :	Service de Psychiatrie Adulte

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Monsieur TOUBLANC

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00277 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDBY

[G] [T]

N° MINUTE : 25/279

ORDONNANCE

du 01 Juillet 2025

A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025 à 10 H 00 par Monsieur TOUBLANC, Président, substituant, vu l’urgence, Katell BAUDIMANT,Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, légitimement empêchée, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [G] [T]

né le 13 Août 1963 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

Service de Psychiatrie Adulte

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], enregistrée au greffe, le 26 juin 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [G] [T] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 23/06/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 23/06/2025, 18/06/2025, 19/05/2025, ;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 29/04/2025;

— Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 23/06/2025;

— Vu l’avis médical simple en date du 26/06/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

La réadmission de M. [G] [T] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et ce, à compter du 23 juin 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [T] a été entendu en ses observations et a fait part de son souhait qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation.

Son avocat a été entendu en ses observations.

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [T] a été motivée par une décompensation thymique. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que l’état de santé du patient reste précaire avec impulsivité, troubles du sommeil, thymie haute et mises en danger financières.

En dépit du souhait exprimé par le patient, il est justifié d’un besoin de poursuite des soins au regard du caractère précaire de l’évolution.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [G] [T] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Monsieur TOUBLANC

Notification faite, le 01 Juillet 2025:

— à [G] [T] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] par courriel,

— au tiers/curateur par courriel,

— à M^e Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,