Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 16 septembre 2025, n° 24/15664

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Notification irrégulière des conclusions
La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été notifiées par voie électronique, ce qui a conduit à la décision de révoquer l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 16 sept. 2025, n° 24/15664
Numéro(s) :	24/15664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey SCHINAZIAnne ROULLIER
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15664

N° Portalis 352J-W-B7I-C6UXW

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 16 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0264

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0005

NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 16 Septembre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15664

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 8 avril 2025,

Le dossier de plaidoirie déposé par la SA Société Générale en vue de l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2025 contient des écritures qui mentionnent une date de notification du 10 novembre 2022. Cependant, il semble que ces conclusions n’aient pas été régulièrement notifiées par la voie électronique.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 à 10 heures 10 afin que le conseil de la SA Société Générale justifie de la notification des conclusions précitées, ou, à défaut, que ces conclusions puissent être notifiées régulièrement, le conseil de Mme [J] [V] ayant indiqué en avoir eu connaissance. Une nouvelle ordonnance de clôture sera rendue immédiatement après cette notification et l’affaire sera fixée à l’audience de plaidoiries du 14 octobre ou du 4 novembre 2025, les parties étant invitées à confirmer leur disponibilité pour les deux dates proposées.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2025,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 30 septembre 2025 à 10 heures 10 pour justification par la SA Société Générale de la notification de ses conclusions en défense ou, à défaut notification de ces conclusions,

Invite les conseils des parties à confirmer leur disponibilité pour une fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 octobre ou du 4 novembre 2025 à 10 heures 15 ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Fait à [Localité 5], le 16 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE