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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 13 avr. 2026, n° 25/00141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 13 avril 2026
Affaire :N° RG 25/00141 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C2
N° de minute : 26/268
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]
Représentée par Madame Caroline CHARBONNEL, agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme MEZZETTA, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Madame GUILLEMOT, Assesseur Pôle social
Greffier : Mme BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 13 avril 2026,
=====================
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 14 février 2025 adressée au greffe Monsieur [O] [C] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci après la caisse).
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du à laquelle Monsieur [O] [C] n’était pas représenté et tandis que la caisse était représentée par son agent audiencier muni. .
Monsieur [O] [C] a déclaré se désister de sa demande, ceux à quoi la caisse a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [O] [C] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que Monsieur [O] [C] se désiste de sa demande à l’encontre de la caisse et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
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