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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 24/12068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 24/12068
N° Portalis 352J-W-B7I-C56T7
DEMANDEUR
M. [O] [P] [K] [I] [J]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES – #P0555
DEFENDERESSE
S.C.I. CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT La société dénommée CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT – SCI au capital de 120 000 € – Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 752 287 938 – Ayant son siège social – [Adresse 1] – Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 2] – K107
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 01 Juillet 2026 à 14 H 00,
Le 15/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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