Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 22 octobre 2025, n° 23/00425

TJ Paris 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas justifié sa non-comparution et a donc déclaré le recours caduc.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 22 oct. 2025, n° 23/00425
Numéro(s) :	23/00425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 23/00425 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZEGA

N° MINUTE :

Requête du :

16 Décembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame SAIDI, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Octobre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2022,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [O] [I], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [O] [I] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 22 Octobre 2025

Le Greffier Le Président