Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 mai 2024, n° 22/01137

TJ Bordeaux 7 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'acte de naissance
Le tribunal a jugé que l'acte de naissance de Monsieur [O] [G] n'était pas dressé conformément à la législation algérienne, rendant sa demande irrecevable.
Autre
Délai de recours
Le tribunal a constaté que la demande de Monsieur [O] [G] a été déclarée recevable, mais a ensuite rejeté la demande d'enregistrement de la nationalité française pour d'autres motifs.
Rejeté
Acquisition de la nationalité française
Le tribunal a déclaré que Monsieur [O] [G] n'est pas de nationalité française, ce qui rend sa demande de certificat infondée.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur [O] [G].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2024, n° 22/01137
Numéro(s) :	22/01137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MEAUDE

Texte intégral

N° RG 22/01137 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WI4U

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[O] [G]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Delphine MEAUDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 14 Mars 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G]

né le 12 mars 2003 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

Chez Monsieur [J] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/023541 du 09/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [O] [G] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que Monsieur [O] [G] n’est pas de nationalité française,

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE