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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 13 nov. 2025, n° 25/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/00290 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA35S
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025
DEMANDERESSE :
S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
RCS DE [Localité 5] : 542 016 381
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #D0578
DEFENDERESSE :
S.C.I ARNAUDREY
RCS DE [Localité 5] : 833 932 734
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 13 Novembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
— -----------------
Copie exécutoire te copie hypothécaire délivrée à :
Me SIMONNEAU
Le :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I ARNAUDREY, ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 12 novembre 2025;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge du créancier poursuivat, la S.A CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
Fait et Jugé à [Localité 5], le 13 Novembre 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
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