Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Martine MALITCHENKO

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00583 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JSKW

ORDONNANCE du 17 Juillet 2025

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [O] [N]

né le 20 Août 1976 à

Centre de détention

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant – Représenté de M^e Mattéo CERIMELE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

Monsieur [O] [N] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] – UHSA – depuis le 07 juillet 2025 ;

Par requête en date du 11 juillet 2025, M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [O] [N] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [O] [N], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, M^e Mattéo CERIMELE, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l’intérêt de Monsieur [O] [N], à son audition par le juge ayant été rendu le 16 juillet 2025, la personne hospitalisée n’a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par M^e Mattéo CERIMELE, son avocat ;

L’article L 3214-3 du code de la santé publique, dispose que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.

Le patient a été admis en hospitalisation complète à l’UHSA de [Localité 1]-[Localité 4] selon arrêtés des Préfets du Bas Rhin et de Meurthe et Moselle du 4 juillet 2025 , s’appuyant sur un certificat d’admission du 3 juillet 2025, et motivés notamment par des troubles du comportement, une ambivalence vis-à-vis des soins avec anosognosie partielle, un discours délirant et des propos incohérents, avec angoisse massive.

ll résulte des éléments du dossier, notamment l’arrêté d’admission, les certificats médicaux et l’avis motivé du 11 juillet 2025, que le patient tient encore un discours délirant à thème de persécution visant des détenus et surveillants, qu’il présente toujours des hallucinations cénesthésiques avec adhésion totale ;

qu’un traitement a été instauré, mais refusé à plusieurs reprises, avec forte agitation psychomotrice, un placement en isolement et sous contention avait été nécessaire dans ce contexte ;

Le certificat de non comparution du 16 juillet relate l’épisode hétéro agressif et la levée de l’isolement ; il relève cependant la persistance d’une imprévisibilité du comportement associée à des éléments de persécution non critiqués, rendant le patient incapable d’être auditionné par le juge.

Ces éléments établissent d’une part l’existence et la persistance de troubles mentaux qui rendent impossible le consentement du patient et qui constituent un danger pour lui-même et pour autrui ; d’autre part que ces troubles nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, de sorte que la poursuite de la mesure de soins sans consentement demeure justifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur [O] [N] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 17 Juillet 2025 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 17 Juillet 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 17 Juillet 2025

Monsieur [O] [N]

Reçu copie intégrale le 17 Juillet 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE;

Le greffier