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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 8 sept. 2025, n° 24/11349 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11349 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société INETUM c/ L' association AKTO, La société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/11349
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WOB
N° MINUTE :
DESISTEMENT PARTIEL
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Mendes Gil
Me Corneau
Me [Localité 4],
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESITEMENT PARTIEL
rendue le 08 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société INETUM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385 365 713,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sébastien Mendes Gil, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0173
DÉFENDERESSES
L’association AKTO, association déclarée immatriculée au répertoire des entreprise et établissements de l’INSEE sous le numéro 853 000 982,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion Corneau de la SELARL ORVA – VACCARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #X0001
Ordonnance du 3 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/11349 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WOB
La société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 338 112 733,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par Maître Frédéric Guenin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0061
(Intervenante forcée)
Nous Monsieur Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2024 par la société INETUM à l’encontre de l’association AKTO ;
Vue l’assignation en intervention forcée délivrée le 18 novembre 2024 par l’association AKTO à l’encontre de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY ;
Vue l’ordonnance de jonction rendue le 3 février 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS pronnoncant la jonction des dossier inscrits au rôle général sous les numéros 24/14345 et 24/11349 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 août 2025 l’association AKTO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY ;
La société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’association AKTO envers la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY ;
Constaton l’extinction de l’instance et le dessaisement du tribunal quand aux demandes concernant la société PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY ;
Laissons les dépens à la charge de l’association AKTO, sauf convention contraire ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématerialisée du 1er décembre 2025 à 9h40 au Tribunal judiciaire de PARIS. L’association AKTO n’ayant toujours pas conclu au fond, elle à injonction de conclure, à défaut de quoi la clôture pourra être prononcée si elle est requise.
Faite et rendue à [Localité 5] le 8 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Victor Fuchs Thierry Castagnet
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