TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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5ème chambre

2ème section

N° RG 23/01219

N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 1], prise en la personne de son Maire, domicilié [Adresse 1] à [Localité 2],

représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1844.

DÉFENDEURS

La société SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 531 760 569, ayant le siège social situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son mandataire social en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (SIERRA LEONE), de nationalité sierra léonaise, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

La société ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son mandataire social en exercice,domicilié en cette qualité audit siège,

La société ALLIANZ ESA, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 3] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son mandataire social en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

La société ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Décision 13 Mai 2026

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/01219 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA

La société HDI GLOBAL SE, société de droit allemand, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

La société BÂLOISE BELGIUM NV, société de droit belge, dont le siège est situé [Adresse 6] à [Localité 7] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par Maître Christian HUBNER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1385.

_______________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 14 et 28 Décembre 2022 par la Ville de [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2026, la Ville de [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Avril 2026, Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Ville de [Localité 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et des sociétés SARL GED VANGUARD RS CORRIDOR, ESA EUROSHIP GMBH&CO KG, ALLIANZ ESA, ALLIANZ VERSICHERUNGS-AG, HDI GLOBAL SE et BÂLOISE BELGIUM NV ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Décision 13 Mai 2026

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/01219 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYPWA

Copies exécutoires

— M^e MAURICE

— M^e HUBNER

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU