COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/10053 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WVYN

Minute : 22/00735

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 30 Avril 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [D] [Z]

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB247

Et

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15] (93)

Domicilié chez Madame et Monsieur [R]

[Adresse 2]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Février 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

VU l’assignation en divorce du 11 octobre 2022,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 avril 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15]),

et

de Madame [D] [Z] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 12] (Val d’Oise),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame [Z] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 avril 2023,

— Les samedis et les dimanches des semaines paires de 10h00 à 18h00, y compris durant les périodes de vacances scolaires, excepté lorsque les enfants en dehors de l’Ile de France à l’occasion des vacances scolaires,

— À charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [R] à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 avril 2023, soit 150 euros par mois et par enfant, indexée annuellement,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la [11] à Madame [Z],

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

CONDAMNE Madame [Z] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES