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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf. indivi success, 14 janv. 2025, n° 24/02178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PAF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 JANVIER 2025
N° RG 24/02178 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2PZ
N° de minute : 25/91
Madame [C] [W]
c/
Madame [Z] [J]
DEMANDERESSE
Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Shirley DEROO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0794
DEFENDERESSE
Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 septembre 2024, Madame [C] [W] a assigné en référé Madame [Z] [J].
A l’audience du 14 janvier 2025 Madame [C] [W] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Madame [Z] [J] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Madame [C] [W] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02178 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2PZ ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Madame [C] [W] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 14 Janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente Adjointe
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