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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 1er oct. 2025, n° 19/03540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/03540 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO7HS
N° MINUTE :
12
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 01 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, François GUIDET et Farida EL KHANTOUCHE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 01 octobre 2025
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 19/03540 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO7HS
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