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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 avr. 2026, n° 25/04998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Florian PALMIERI, S.C.I. LA SOCIETE VINCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04998 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5QN
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic LE CABINET MASSON , dont le siège social est sis – [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, non comparant
à
S.C.I. LA SOCIETE VINCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 août 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 3 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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