N° RG 26/00127 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOGV

AFFAIRE :

M. [L]

M. [P] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 13 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme la PREFETE DE [Localité 1][Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante non représentée

Dans le dossier concernant :

Monsieur [P] [B]

né le 17 Septembre 2000 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 4]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 4]

non comparant,

représenté par Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [R] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 13 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [B].

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [I],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 11 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [B] ;

Vu le certificat en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [Y] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de M^e Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [P] [B] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 05 mars 2026 faisant suite à une mesure de péril imminent prise en charge par L’EPSMD de l’Aisne du 19 mars 2025 au 5 mars 2026.

Par requête en date du 11 Mars 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [P] [B].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le Docteur [I] et des certificats médicaux produits, les éléments suivants : “M. [B], n’a toujours pas reintegré l’etablissement à ce jour. Les 2 infimiers réfèrents du CMP d'[Localité 5] se sont rendus a son domicile ce matin + appels telephonique mais sans resultat.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la necessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte..

Le conseil de Monsieur [P] [B] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [P] [B] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffierière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE