Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 24/09502

TJ Paris 28 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 16], les parties, S.A.S. SCAN-IMMO et Monsieur [N] [E] en tant que demandeurs, ont été enjoignées de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d'information sur la médiation. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige, conformément à l'article 22-1 de la loi n°95-125. Le tribunal a conclu que l'affaire présentait des critères d'éligibilité à la médiation et a ordonné cette rencontre, précisant que le rendez-vous est obligatoire et gratuit, avec une date limite fixée au 11 mars 2025. Les parties peuvent ensuite choisir d'entrer en médiation conventionnelle ou de ne pas poursuivre cette voie. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 18 mars 2025 pour faire le point sur les suites de cette injonction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 28 janv. 2025, n° 24/09502
Numéro(s) :	24/09502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SAUVIGNETNicolas HERZOGMarion SERANNEGuillaume AKSIL
Parties :	S.A.R.L. MAHII CONCEPTION, S.A.S. SCAN-IMMO c/ S.A.S. STELLIANT, S.A. MALT COMMUNITY, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09502

N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQX

N° MINUTE :

Assignations des :

26 et 29 Juillet 2024

INJONCTION

DE RENCONTRER

UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDEURS

S.A.S. SCAN-IMMO

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

Monsieur [N] [E]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0077

S.A.M. C.V. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

Décision du 28 Janvier 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/09502

S.A.S. STELLIANT

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

S.A. MALT COMMUNITY

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Marion SERANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

S.A.R.L. MAHII CONCEPTION

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1355

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Nous, Géraldine DETIENNE, vice-présidente à la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assistée du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/09502,

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

M. [M] [V]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Tel : +33 (0)1 56 89 92 70

Cell : + 33 (0)6 70 07 13 59

[Courriel 14]

www.[015].com

au plus tard le 11 mars 2025 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation;

Rappelons :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 16] le 28 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE