Tribunal Judiciaire de Paris, Ps aide sociale, 9 décembre 2025, n° 25/01385

TJ Paris 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps aide soc., 9 déc. 2025, n° 25/01385
Numéro(s) :	25/01385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS aide sociale

N° RG 25/01385 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2N

N° MINUTE :

25/00004

Requête du :

28 Février 2025

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 09 Décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [D] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

Madame LE DU, Assesseur

Madame KEITA, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Février 2025,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [E] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[4] [Localité 5] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [E] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 09 Décembre 2025

Le Greffier Le Président