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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 22 avr. 2025, n° 24/02734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce par consentement mutuel |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 24/02734 – N° Portalis DB37-W-B7I-F7WK
N° 25/182 – JAF
DU 22 AVRIL 2025
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
_______________________
[N] [C]
et
[F] [V]
Me MASCARENC DERAISSAC
______________
expédition du 23 avril 2025
CCCFE à Mme/Me MASCARENC DE RAISSAC DE RAISSAC
CCCFE à M./Me MASCARENC DE RAISSAC
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Céline SAFAR, juge au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Cathy PAKESO FF de greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 232 et 247 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (RHÔNE)
et de :
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (THAÏLANDE)
Mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 6] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 21 juin 2008 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état-civil déposés au service central d’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 5], et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 6] ;
HOMOLOGUE la convention en date du 30 janvier 2025 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
La présente décision a été signée par madame SAFAR et par madame PAKESO, FF de greffière, présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,
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