TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/58475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVB

N° : 2

Assignation du :

14 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

La société PEKOPEKO (enseigne KINTARO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS – #G0520

DÉBATS

A l’audience du 09 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 09 octobre 2025, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 09 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ