TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XUS

N° : 3

Assignation du :

20 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. FPS RICHARD WALLACE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS – #B0989

DEFENDERESSE

S.A.S. MAXIMO

[Adresse 1]

[Adresse 6] sous l’enseigne

[Localité 3]

représentée par Maître Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS – #E0048

DÉBATS

A l’audience du 26 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. FPS RICHARD WALLACE déclare se désister de son instance par conclusions en date du 25 mars; que la S.A.S. MAXIMO accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. FPS RICHARD WALLACE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 26 mars 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT