Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 3 décembre 2025, n° 24/01017

TJ Paris 3 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] en date du 3 décembre 2025, la demanderesse, [5], a déclaré se désister de sa demande par courriel du 17 novembre 2025, ce qui a été accepté par la partie défenderesse, S.A. [2]. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance et ses conséquences. Le Tribunal a constaté ce désistement et a décidé de retirer l'instance du rang des affaires en cours. En outre, il a statué que les dépens, y compris les frais d'huissier, seraient à la charge du demandeur. La décision a été rendue publiquement et en premier ressort.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 3 déc. 2025, n° 24/01017
Numéro(s) :	24/01017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DUMAS
Cabinet(s) :	FLICHY GRANGE AVOCATS
Parties :	S.A. [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :

1 copie conforme délivrée à Maître DUMAS en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01017 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXS

N° MINUTE :

25/00006

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 03 décembre 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Monsieur [N] [V], muni d’un pouvoir spécial

S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphanie DUMAS de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Elie GERTSNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2024,

le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 17 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance du demandeur.

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2025 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrat assistée de Madame Marie-Solesmes JAGOT, assesseur salaré, Madame BASSINI Isabelle, assesseur non salarié et de Victor GEORGET, Greffier

Le greffier Le président

Décision du 03 décembre 2025

Pôle social – N° RG 24/01017 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXS

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe