Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 29 avr. 2025, n° 20/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 02.05.2025
à : toutes les parties
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
PS ctx technique
N° RG 20/00256 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRQPE
N° MINUTE :
9
Requête du :
20 Janvier 2020
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [M] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur GUIDET, Assesseur
Madame LAURENT, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 02.05.2025
à : toutes les parties
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Janvier 2020,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [V] [R], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.
[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare le recours de Monsieur [V] [R] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 29 Avril 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Évaluation ·
- Transport en commun ·
- Guide ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Personnel hospitalier ·
- Pauvre ·
- Adresses ·
- Contrainte
- Tribunal judiciaire ·
- Arabie saoudite ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Administrateur provisoire ·
- Siège social ·
- Incompétence ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation
- Liste électorale ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Commune ·
- Notification ·
- Identité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Urgence ·
- Consentement ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Économie mixte ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Société par actions ·
- Indemnité d'éviction ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision
- Divorce ·
- Obligation alimentaire ·
- Responsabilité parentale ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Loi applicable ·
- Enfant ·
- Conforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.