Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 10 septembre 2025, n° 25/01088

TJ Sarreguemines 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé de [J] [M]
La cour a constaté que les conditions pour la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte étaient réunies, compte tenu des certificats médicaux et de l'avis motivé préconisant cette mesure.
Rejeté
Inadéquation de la situation de [J] [M] pour une mainlevée
La cour a rejeté la demande de mainlevée, considérant que les troubles de [J] [M] justifiaient la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 10 sept. 2025, n° 25/01088
Numéro(s) :	25/01088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BORDONNE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01088 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY37 Minute n° 25/1095

ORDONNANCE

du 10 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [J] [M]

née le 05 Juin 1993 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

Comparante et assistée de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE LA MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 08 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [M] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [J] [M] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 01/09/2025, date de réintégration prise par le directeur du CHS de [Localité 6] portant admission [J] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 08/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Madame [J] [M], née en 1993. Elle est prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement en raison de troubles du comportement liés à une déficience intellectuelle. Ces troubles se manifestent principalement par une intolérance à la frustration, des comportements impulsifs et envahissants, ainsi qu’une sollicitation excessive du personnel hospitalier pour des demandes répétitives et souvent futiles.

Madame [M] est sans domicile fixe et hospitalisée depuis janvier 2023. Elle a effectué un séjour temporaire à la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de [Localité 5] entre le 19 août et le 1er septembre 2025, avant de réintégrer son pavillon d’origine au CHS. Depuis son retour, bien qu’elle n’ait pas présenté de troubles graves, elle continue à tester les limites et à faire preuve d’une faible capacité d’introspection. Son discours reste très pauvre et stéréotypé, et elle exprime régulièrement le souhait de quitter l’hôpital pour retourner chez son père, qui n’est pas en mesure de s’occuper d’elle.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [J] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,