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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2025, n° 20/11465
TJ Paris 14 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], la S.A. ELOGIE SIEMP, venant aux droits de la SIEMP, demande la clôture de l'instruction dans une affaire impliquant plusieurs assureurs et entreprises de construction. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que la procédure est en état d'être jugée au fond. En conséquence, il déclare l'instruction close, fixant l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 9 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 14 mai 2025, n° 20/11465
Numéro(s) : 20/11465
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
la SIEMP, S.A. ELOGIE SIEMP c/ Société L' ATELIER SOA ARCHITECTE, la Compagnie AVIVA ASSURANCES, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du cabinet [ N ], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société SMABTP en qualité d'assureur de la société ECB, Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [ Localité 1 ], Compagnie d'assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d'assureur de la société ELOGIE - SIEMP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

2ème chambre

N° RG 20/11465

N° Portalis 352J-W-B7E-CTHBG

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP venant aux droits de la SIEMP

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Paul-henry LE GUE – #P0242

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de l’ATELIER SOA ARCHITECTES

Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [Localité 1]

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur du cabinet [N]

Compagnie d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur de la société ELOGIE -SIEMP

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société ECB

Société L’ATELIER SOA ARCHITECTE

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître [K] [L] de la SELARL CABINET [L] – #G0207

représentée par Maître Frédéric BOULTE de – #C1564

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT – #R0070

représentée par Me Pierre-olivier LEBLANC – #J0010

représentée par Me Alberta SMAIL – #L290

représentée par Maître Carole [Localité 2] de la SELAS DFG Avocats – #G0156

représentée par Maître [K] [L] de la SELARL CABINET [M] ZENOU – #G0207

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 09 Avril 2026 à 10h30 ,

Le 14/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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