Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 3] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/05434 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC3

Epoux [C] [G]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

— a avocat

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H] [G]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9])

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007050 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Madame [D] [X] [Z] épouse [H] [G]

née en 1995 à [Localité 6] ([Localité 9])

demeurant [T] [F] ([Localité 9])

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Solène BOURROUILLOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de madame [D] [X] [Z] et de monsieur [J] [H] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé en 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] [F] ([Localité 9]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [D] [X] [Z], née en 2015 à [Localité 5] [V] [Localité 4] ([Localité 9]),

— Monsieur [J] [H] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9]);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 4 janvier 2019;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [J] [H] [G] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par le demandeur ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES