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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 janv. 2025, n° 25/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Céline LAVERNAUX
S.C.I. 36/38 COURCELLES
Madame [I] [B]
Monsieur [J] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00017 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WMH
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 15 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R] [T] épouse [F],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A544
à
S.C.I. 36/38 COURCELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Madame [I] [B],
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [J] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 26 décembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 02 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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