Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 2 septembre 2025, n° 25/05509

TJ Paris 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur dans l'identité du défendeur
Le tribunal a constaté qu'aucun justificatif n'a été produit pour prouver l'existence d'une erreur lors de la vérification de l'identité du défendeur, qui était présent à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 2 sept. 2025, n° 25/05509
Numéro(s) :	25/05509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANE
Parties :	SA d'HLM à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [H] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05509 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABL2

NUMERO RG INITIAL : 24/10543

Requête en rectification en date du:

14 mai 2025 réceptionnée en date du 16 mai 2025

N° MINUTE :

1/2025

DECISION DE REJET

D’UNE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendue le mardi 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

[Localité 1] VIES HABITAT

SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 3]

ayant pour avocat le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1971

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 02 septembre 2025

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 14 mai 2025 et enregistrée le 16 mai 2025 présentée par Me [T] [X] représentant la société [Localité 1] Vies Habitat dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 3 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/10543,

Nous saisissant concomitamment d’office,

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il est sollicité par la société [Localité 1] Vies Habitat de modifier dans la décision du 3 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/10543, l’identité du défendeur afin de dire qu’il se nomme « [J] [O] » et non « [H] [E] ».

Cependant, il n’est produit aucun justificatif au soutien de cette requête permettant d’établir l’existence d’une erreur lors de la vérification de l’identité du défendeur, présent à l’audience. Il convient en conséquence de rejeter la requête aux fins de rectification du jugement sus visé comme précisé dans présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

Rejette la demande de rectification du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 3 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24 /10543,

Fait et jugé à [Localité 4] le 02 septembre 2025

Le greffier Le Président