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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 oct. 2025, n° 25/04418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/04418 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKS
N° MINUTE : 3
Assignation du :
03 avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A. BUREAU D’ETUDE ET DE RECHERCHE POUR L’INDUSTRIE MO DERNE (BERIM)
51, rue Paul Meurice
75020 PARIS
représentée par Me Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0557
DEFENDERESSE
S.C. SOREMI ST OUEN
16 avenue Hoche
75008 PARIS
représentée par Maître Victor COLLADOS de l’AARPI AKCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par le bureau d’études BERIM par voie électronique le 2 septembre 2025 ;
Il est constaté que le bureau d’études BERIM se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCCV SOREMI SAINT- OUEN ;
La demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que le bureau d’études BERIM se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCCV SOREMI SAINT- OUEN ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le bureau d’études BERIM aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Faite et rendue à Paris le 06 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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