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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2025, n° 24/54591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54591 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FES
N° : 4
Assignation du :
25 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH
Anciennement l’OPAC DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. HAIR MONTMARTRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS – #A0292
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH déclare, par message RPVA de son conseil en date du 17 janvier 2025, se se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. HAIR MONTMARTRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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