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N° RG 24/00100 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQUC

BDF 000124027379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 JANVIER 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame Elisabeth COUTURIER,

DEMANDEUR

— Madame [D] [L] (Débitrice), née le 24 août 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 19]

comparante en personne

DÉFENDEURS

— Société [6] (réf. 80413000609682740804), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

— Société [20] CHEZ [15] (réf. 4089007204), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [5]

— Société [11] (réf. 41506366849001), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

— Société [12] (réf. 0004133350040104134611862, 0004133350040104125571967), dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

— Monsieur [X] [L] (réf. Prêt famille), demeurant [Adresse 2]

non comparant

N° RG 24/00100 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQUC

— Madame [F] [L] (réf. Prêt famille), demeurant [Adresse 18]

non comparante

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

14 OCTOBRE 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 5 juin 2024, Madame [D] [L] a saisi la [14] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 8 juillet 2024.

Selon décision du 7 octobre 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 344 €, au taux de 0 %, ainsi que l’effacement partiel des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité.

Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2024, Madame [D] [L] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 16 octobre 2024.

Aux termes de son courrier de contestation, Madame [D] [L] indique notamment avoir soldé la somme due à la Société [20]. Elle fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière et sollicite la révision à la baisse de la mensualité de remboursement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [D] [L] a comparu en personne. Elle a confirmé avoir soldé sa dette à l’égard de la Société [20] et elle fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, proposant de verser entre 150 et 170 € par mois en remboursement de ses dettes.

La Société [9] chez [7] a adressé un courrier au Tribunal pour rappeler le montant de sa créance (23712,78 €).

La Société [9] a adressé un courrier au Tribunal pour informer de son absence à l’audience, précisant ne pas avoir d’observations particulières à formuler, invitant à se référer à la déclaration de créances établie à l’ouverture de la procédure, laquelle fait état des sommes dues et demeurées inchangées depuis lors.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [D] [L] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur la vérification de créance

Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n’équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l’estiment opportun.

En l’espèce, la commission de surendettement a fixé la créance de la Société [20] à la somme de 80,50 €. Madame [D] [L] a soutenu dans son courrier de contestation avoir soldé la somme due à la Société [20]. La Société [20], créancier à qui incombe la charge de la preuve de la validité et du montant de sa créance, n’a transmis aucun justificatif concernant sa créance, en dépit de la demande faite en ce sens dans le cadre de la convocation.

Par conséquent, à défaut pour le créancier, à qui incombe la charge de la preuve de la validité et du montant de sa créance, d’avoir transmis un quelconque justificatif concernant sa créance, la créance de la Société [20] n°4089007204 sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 0 €.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats :

que Madame [D] [L] est divorcée et mère de deux enfants, dont l’un qu’elle accueille à son domicile à titre exclusif, l’autre qui réside à son domicile dans le cadre d’une résidence alternée ;qu’elle travaille dans le cadre d’un CDI et perçoit à ce titre un salaire mensuel d’environ 1600 € ;qu’elle perçoit des prestations sociales versées par la [8] (allocation de soutien familial, allocations familiales et prime d’activité) d’un montant total de 469 € par mois ;qu’elle s’acquitte d’un loyer mensuel résiduel (après déduction de l’APL directement versé au bailleur) de 515 € ;qu’il y a lieu de retenir les sommes de 964 € au titre du forfait de base, 184 € au titre du forfait habitation et 189 € au titre du forfait chauffage.

Aussi, les ressources mensuelles de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 2069 € et ses charges mensuelles peuvent être estimées à la somme totale de 1852 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 217 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 347 €.

Au regard de la vérification de créance précédemment réalisée, l’état du passif de Madame [D] [L] peut être évaluée à la somme totale de 34660,84 €.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Madame [D] [L] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est établie, ce qui caractérise sa situation de surendettement.

Compte tenu des éléments du dossier, le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [D] [L] à la somme de 217 €.

Dès lors, un plan de désendettement sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [D] [L], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L733-1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [D] [L] à l’encontre des mesures imposées par la [14] du 7 octobre 2024 ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la Société [20] chez [15] n°4089007204 à la somme de 0 € ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [D] [L] à la somme de 217 € ;

ARRÊTE les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Madame [D] [L] en un plan de désendettement par 84 mensualités maximales de 217 € au taux de 0% à compter du 13 avril 2026 conformément aux modalités prévues ci-après, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 13/04/2026 au 13/09/2026

Mensualité du 13/10/2026 au 13/03/2033

Effacement

Restant dû fin

[10] / 00041333500

40104125571967

902,95 €

0,00%

150,49 €

0 €

0,00 €

[10] / 00041333500

40104134611862

188,93 €

0,00%

31,49 €

0 €

0,00 €

BOURSORAMA / 80413000609682740804

7 916,18 €

0,00%

54,31 €

3 680 €

0,00 €

[10] / 41506366849001

23 712,78 €

0,00%

162,69 €

11 022,96 €

0,00 €

[F] [L] / prêt famille

450,00 €

0,00%

450 €

0,00 €

[X] [L] / Prêt famille

1 490,00 €

0,00%

1 490 €

0,00 €

181,98 €

217,00 €

16 642,96 €

0,00 €

RAPPELLE à Madame [D] [L] que pour mettre en œuvre ces mesures, elle a l’obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [D] [L] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;

FAIT DÉFENSE à Madame [D] [L], pendant la durée des mesures, d’accomplir tout acte qui aggraverait sa situation financière, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [D] [L] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la [14].

La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection