TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU

16 Octobre 2025

MINUTE : 25/1128

RG N°: 25/06937 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PEN

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Monsieur [K] [J] [H], juriste, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 16 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 juillet 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 16 Octobre 2025,

Par courrier reçu le 15 octobre 2025 , Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] s’est désistée de son instance.

En l’absence d’opposition de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] dans l’affaire l’opposant à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Madame [N] [D] épouse [M] [L] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 5], le 16 Octobre 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION