Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 juil. 2025, n° 25/05531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline NETTER, Madame [H],[O], [Z] [W],
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05531 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWH
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0895
à
Madame [H],[O], [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Emprisonnement ·
- Contribution ·
- Code pénal ·
- Interdiction ·
- Recouvrement ·
- Amende
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ce ·
- République ·
- Assesseur ·
- Réquisition ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réseau ·
- Compteur ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Sapiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Avant dire droit ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Saisie des rémunérations ·
- Religion ·
- Communication ·
- Mise à disposition ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadre ·
- Loyer ·
- Effacement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Personnel
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Injonction ·
- Confidentialité ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Juridiction
- Véhicule ·
- Avenant ·
- Restitution ·
- Prolongation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Dol ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption plénière ·
- Algérie ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Affaires étrangères ·
- Ministère public ·
- Sexe ·
- Prénom
- Poulain ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Architecte ·
- Idée ·
- Responsabilité limitée ·
- Construction ·
- Action ·
- Sociétés
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.