TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/55772 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOWN

AS M N° :7

Assignation du :

31 Juillet, 06, 07 et 29 Août 2025

N° Init : 24/53186

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 octobre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

LA SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE – SMI

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS – #P245

DEFENDEURS

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE – MAIF

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.C.I. CASACA

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentées par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES – MATMUT

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentés par M^e Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS – #C0673

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet, 06, 07 et 29 août 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, ;

Vu notre ordonnance du 25 Juin 2024 par laquelle Monsieur [M] [U] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

∙ Monsieur [T] [Z],

∙ la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES – MATMUT, en sa qualité d’assureur de Monsieur [T] [Z], ,

∙ S.C.I. CASACA

∙ la société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE – MAIF, en sa qualité d’assureur de la S.C.I. CASACA

notre ordonnance de référé du 25 Juin 2024 ayant commis Monsieur [M] [U] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 10], le 21 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ