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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 avr. 2025, n° 25/51564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société dénommée NORMAPIERRE S.C.I. c/ La société dénommée MYFLEXGROUP ( anciennement MD2G ) S.A.S., URSSAF ILE DE FRANCE, C/O la société KANDBAZ, Me [ M ] [ Y ] ès qualités d'administrateur provisoire de la société MYFLEXGROUP, La Société SELARL 2M & ASSOCIES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/51564 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65X6
N° :1
Assignation du :
07 et 10 Février 2025
N° Init :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 28 avril 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société dénommée NORMAPIERRE S.C.I.
[Adresse 7]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Caroline JEANNOT, vestiaire #B0594,
non comparante
DEFENDERESSES
La société dénommée MYFLEXGROUP (anciennement MD2G) S.A.S.
C/O la société KANDBAZ
[Adresse 1]
[Localité 6]
non constituée
La Société SELARL 2M&ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y] ès qualités d’administrateur provisoire de la société MYFLEXGROUP
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 07 et le 10 février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 28 avril 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 9], le 28 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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