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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/02406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
[J] FRERES
Monsieur [X] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02406 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WNK
N° MINUTE :
6/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet SOGI – [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant
à
La société dénommée “ [J] FRERES”, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 1]
et ce, en sa qualité de gérant de la SCI [J] FRERES et pour les besoins de la signification au [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 18 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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