TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/37130 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NTN

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 16 Janvier 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [B] [X] [P] épouse [Z]

[Adresse 5] [Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Jérémie DARMON, Avocat, #B0379 substitué par M^e RIBEIRO Elodie B379

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par M^e MIRIVEL Syndie B627, Avocat,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[R] [J]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 décembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 22 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [B] [X] [P]

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Finlande)

de nationalité finlandaise

et de

Monsieur [I] [M] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (Québec, Canada)

de nationalité canadienne

Mariés le [Date mariage 3] 2000 en Finlande

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er janvier 2023 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

INVITE les parties, le cas échéant, à prendre contact avec le ou les notaires de leur choix aux fins de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;

FIXE à 206.013,50 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux à l’épouse ;

DIT qu’au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, Monsieur [Z] prendra en charge les frais de logement de [Y] et [S] [Z] ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 16 Janvier 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice-présidente