Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mai 2025, n° 25/01347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01347 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67X6
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du lundi 19 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini – Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0454
à
Madame [P] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 19 mai 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Non conformité
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Marc ·
- Protection ·
- Homologation ·
- Paiement des loyers ·
- Accord ·
- Défaut de paiement ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Reconnaissance ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transfert ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Avenant ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Capital décès ·
- Capital ·
- Signature
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Débiteur ·
- Education
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Mer ·
- Vie active ·
- Courriel ·
- Date ·
- Siège ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Jugement ·
- Associé
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Requête conjointe ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Épouse
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Réglement européen ·
- Obligation ·
- Transporteur ·
- Destination ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.