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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 24 avr. 2025, n° 20/02847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A. [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01974 du 24 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 20/02847 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YDAB
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] [T] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience de mise en état du 24 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 16 novembre 2020, la S.A. [11] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 15 juillet 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Par un courriel en date du 17 mars 2025 la S.A. [11] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [11] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A. [11] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A. [11] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [11].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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