Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 10 févr. 2025, n° 24/01044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT
D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 10 FEVRIER 2025
Minute :
N° RG 24/01044 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVKR
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
non comparant, représenté par Madame [F] [V], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE:
Madame [O] [S]
née le 06 Mars 1988 à LILLEBONNE (76170), demeurant 5 impasse Honoré de Balzac – 3ème étage, Apt 001 – 76700 HARFLEUR
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 10 Février 2025
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
10 février 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Travailleur non salarié ·
- Recours ·
- Travailleur salarié ·
- Maladie
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Évaluation ·
- Trouble
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- État ·
- Maintien ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Santé publique ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical ·
- Audition ·
- Adresses ·
- Cliniques
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Irrégularité ·
- Vis ·
- Mère ·
- Ministère public ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Reconnaissance ·
- Débats
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Demande ·
- Altération ·
- Partage ·
- Liquidation
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Charges ·
- Incompétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.