Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 juillet 2025, n° 25/53220

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou établir la preuve
La cour a estimé qu'il existait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la défenderesse, justifiant ainsi la demande du Syndicat.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise en tenant compte de la nouvelle mise en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 6], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a demandé la désignation d'un expert pour des opérations d'expertise, en raison d'un litige potentiel avec la S.A.R.L. DE TERNES. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre les opérations d'expertise communes à la défenderesse et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a conclu qu'il existait un motif légitime pour inclure la défenderesse dans les opérations d'expertise et a prorogé le délai de dépôt du rapport jusqu'au 30 décembre 2025. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 juil. 2025, n° 25/53220
Numéro(s) :	25/53220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margareth FIXLERHervé CASSEL
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F. DAIGREMONT, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L. DE TERNES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/53220 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VVR

FMN° :6

Assignation du :

24 Avril 2025

N° Init : 22/55814

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juillet 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F. DAIGREMONT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS – #K0049

Situation :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DE TERNES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS – #G0489

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 07 Juin 2023 par laquelle Monsieur [R] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 juillet 2023 ayant désigné Monsieur [E] [P] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.R.L. DE TERNES

notre ordonnance du 07 Juin 2023 par laquelle Monsieur [R] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 13 juillet 2023 ayant désigné Monsieur [E] [P] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Sophie COUVEZ