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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 10 janv. 2025, n° 24/03854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à M. [S] [E]
MINUTE N° : 25/00120
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03854 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TM4K
AFFAIRE : S.C.I. DU N [Adresse 3] C/ [S] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.C.I. DU N [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 26 septembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 10 janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. [Adresse 4], représentée par son Conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [S] [E] ;
Attendu que Monsieur [S] [E] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [S] [E] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la la S.C.I. [Adresse 4] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. [Adresse 4] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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