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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 7 oct. 2025, n° 25/07983 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07983 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/10/25
à : Maître Valérie ROSANO
Monsieur [D] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/07983 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYER
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 07 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Fondation LE FONDS DE DOTATION TAYLOR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
à
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 septembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 07 octobre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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