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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 14 mai 2025, n° 22/02060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS, le :
2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux avocats par [4], le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02060
N° Portalis 352J-W-B7G-CXTJ7
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 14 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume ROLAND, substitué par Me Hugo TANGUY, avocats au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Juillet 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 29 Avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par :
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ANSEAUME, Monsieur LEJOSNE, Assesseurs
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
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