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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 22/05243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/05243
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
— Me MELEN
— Me LUTTRINGER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 25 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société SECURINFOR, société anonyme au capital de 443.410,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 338.739.485, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 94150 RUNGIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thomas MELEN de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007.
DÉFENDERESSE
La société HISCOX SA, société anonyme de droit étranger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 833.546.989, dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en son établissement principal situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0293.
____________________________
Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Décision du 25 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/05243
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Avril 2022 par la société SECURINFOR à l’encontre de la société HISCOX SA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Septembre 2025 la société SECURINFOR se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société HISCOX SA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Septembre 2025, la société HISCOX SA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SECURINFOR à l’encontre de la société HISCOX SA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4], le 25 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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