Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 2 juin 2025, n° 25/05913
TJ Paris 2 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Pertinence de la procédure

    La cour a jugé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la 7ème chambre et a ordonné sa redistribution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le syndic de copropriété de l'immeuble situé au 27 rue de Moscou demande la redistribution de la procédure en cours. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir cette affaire au rôle de la 7ème chambre ou de la transférer à une autre chambre. Le tribunal a décidé d'ordonner la suppression de la procédure du rôle de la 7ème chambre et sa redistribution à la 8ème chambre, concluant ainsi que la procédure ne doit plus figurer dans la 7ème chambre.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 juin 2025, n° 25/05913
Numéro(s) : 25/05913
Importance : Inédit
Dispositif : Redistribution à une autre chambre
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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