N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[22]

JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025

N° RG 21/04403 – N° Portalis DB22-W-B7F-QC5Z

DEMANDEUR :

Madame [P] [D] divorcée [H]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par M^e Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Emmanuelle CHAILLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0123

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représenté par M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 181, avocat plaidant substitué par M^e Kevin BORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Virginie KLOTZ

Greffier :

Madame Aurélie LAGRANGE

Copie exécutoire à : M^e Anne-Laure DUMEAU, M^e Oriane DONTOT

Copie certifiée conforme à l’original à : Me [Y] [F] (notaire)

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement, susceptible d’appel,

Dit que le juge aux affaires familiales de [Localité 29] est compétent territorialement pour statuer sur les demandes, en application de l’article 47 du code de procédre civile ;

Déclare la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [L] [H] et Madame [P] [D] recevable ;

Renvoie les parties devant Maître [Y] [F], notaire à [Localité 24] (92), ainsi désigné pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [L] [H] et Madame [P] [D], dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile ;

Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties ;

Autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [18] par l’intermédiaire du [19] ([20]), [21], et à consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ([14]) ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre Monsieur [L] [H] et Madame [P] [D] et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert, pour procéder à l’estimation du bien indivis choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, ou faire appel au service [27] ;

Rappelle que le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ;

Rappelle que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

Rappelle qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

Rappelle que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

Rappelle que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties ;

Rappelle que si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Déboute Monsieur [L] [H] de ses demandes de créances au titre des dépenses de conservation afférentes au bien indivis sis [Adresse 2] et [Adresse 12] (lot 146) à [Localité 26], antérieures au 10 octobre 2017 ;

Dit que Monsieur [L] [H] dispose sur l’indivision d’une créance au titre des dépenses de conservation (remboursement du crédit, taxes foncières, taxes d’habitation, charges de copropriété) afférentes au bien indivis sis [Adresse 2] et [Adresse 12] (lot 146) à [Localité 26], réglées postérieurement au 10 octobre 2017, sous réserve de justifier devant le notaire qu’il les a réglées avec des fonds personnels ;

Dit que Monsieur [L] [H] dispose sur l’indivision d’une créance au titre des dépenses de conservation ( taxes foncières, taxes d’habitation, charges de copropriété) afférentes au bien indivis sis [Adresse 12] à [Localité 26] (chambre de service – lot 148) depuis l’acquisition du bien, sous réserve de justifier devant le notaire qu’il les a réglées avec des fonds personnels ;

Dit que ces créances seront évaluées au profit subsistant, à l’exception de la créance relative aux intérêts de l’emprunt, qui sera évaluée au nominal ;

Déboute Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à voir dire que Madame [P] [D] est redevable envers l’indivision des loyers perçus sur la chambre de bonne, pour la période du 28 janvier 2008 au 10 octobre 2017 ;

Dit qu’il appartiendra à Madame [P] [D] de justifier devant le notaire des loyers éventuellement perçus par elle au titre de la chambre de bonne, depuis le 10 octobre 2017, qui accroîtront à l’indivision ;

Déboute Madame [P] [D] de sa demande tendant à voir dire que Monsieur [L] [H] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du bien sis [Adresse 1] depuis le 10 octobre 2017 ;

Dit que Monsieur [L] [H] dispose d’une créance sur Madame [P] [D] au titre de l’apport personnel de 202 000 euros et du réglement des frais de notaire de 27 300 euros effectués lors de l’acquisition du bien [Adresse 2] et [Adresse 12] (lot 146) à [Localité 26], à réévaluer au profit subsistant ;

Déboute Monsieur [L] [H] de sa demande de créance sur Madame [P] [D] au titre d’un apport en capital et des frais de notaire réglés lors de l’acquisition de la chambre de service (lot n° 148) sis [Adresse 13] [Localité 28] ;

Déboute Monsieur [L] [H] de sa demande de créance sur Madame [P] [D] au titre des impôts qu’il a payés pour le compte de son épouse de 2009 à 2017 ;

En cas de désaccord des parties constaté par le notaire sur les modalités d’attribution du bien ou de réalisation d’une vente amiable au prix convenu entre les parties, à l’issue du délai initial d’un an imparti au notaire pour établir l’état liquidatif :

Ordonne pour parvenir au partage, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de VERSAILLES, en un lot, des biens immobiliers suivants :

— un bien sis [Adresse 1] et [Adresse 3] (92) cadastré sous les références suivantes :

Lot n° 3 – Section G n° [Cadastre 8] pour une contenance de 3 ares 77 centiares

— dans un immeuble sis à [Adresse 25],

cadastré Section F n° [Cadastre 6], pour une contenance de 11 ares 18 centiares :

— Lot n° 146: une pièce de 8,75 m2

— Lot n° 148: une pièce de 10,84 m2 ;

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

Fixe la mise à prix à 1 000 000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis du tiers, puis jusqu’à provocation d’enchères ;

Dit que la vente aura lieu aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

Ordonne que la publicité comprendra une publicité dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement du lieu de l’immeuble mais également dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, outre une insertion sommaire dans deux journaux locaux, ainsi qu’une parution sur [23] et sur [15] ;

Ordonne que le commissaire de justice territorialement compétent, choisi par l’avocat poursuivant, pourra :

— établir un procès-verbal de description qui sera annexé au cahier des conditions de vente,

— procéder à la visite des lieux avant la vente, et ce, deux fois deux heures,

— se faire assister, en application des dispositions de l’article R 322-3 du code de procédure civile d’exécution, de la force publique, d’un serrurier et si besoin de tout sapiteur pour l’établissement des certificats et diagnostics prévus par la loi et préalables à la vente ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Renvoie le dossier devant le notaire commis pour l’instruction des autres demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils ;

Dit que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES