TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître [Localité 2]-luc SIMON ; Monsieur [N] [I]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EMQ

N° MINUTE :

6-2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 mars 2025

DEMANDEUR

Association COALLIA (anciennement dénommée AFTAM), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître François-luc SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2024

Délibéré le 20 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EMQ

Par exploit d’huissier, l’Association COALLIA a fait assigner Monsieur [I] [N] aux fins:

— De recevoir COALLIA en toutes ces demandes fins et prétentions et l’y déclarant bien fondée.

— De constater que la créance de COALLIA est certaine liquide et exigible

En conséquence,

— Condamner Monsieur [I] au payement de la somme de 3527,85 Euros au titre des redevances impayées au 18/10/2024 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision,

— Condamner Monsieur [D] au payement d’une somme de 300,00 Euros en application de l’article 700 du CPC.

— Condamner Monsieur [D] aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite en conséquence de la juridiction :

— Recevoir COALLIA en toutes ces demandes fins et prétentions et l’y déclarant bien fondée.

— Constater que la créance de COALLIA est certaine liquide et exigible

En conséquence,

— Condamner Monsieur [I] au payement de la somme de 3527,85 Euros au titre des redevances impayées au 18/10/2024 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision,

— Condamner Monsieur [D] au payement d’une somme de 300,00 Euros en application de l’article 700 du CPC.

— Condamner Monsieur [D] aux dépens

Monsieur [D] [N] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’association COALLIA sollicite de la juridiction :

— Recevoir COALLIA en toutes ces demandes fins et prétentions et l’y déclarant bien fondée.

— Constater que la créance de COALLIA est certaine liquide et exigible

En conséquence,

— Condamner Monsieur [I] au payement de la somme de 3527,85 Euros au titre des redevances impayées au 18/10/2024 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision,

— Condamner Monsieur [D] au payement d’une somme de 300,00 Euros en application de l’article 700 du CPC.

— Condamner Monsieur [D] aux dépens

Attendu que Monsieur [I] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération :

Attendu que l’association COALLIA verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

— contrat de résidence du 06/06/2017

— LRAR

— relevé de compte

— extrait K bis

— statuts

— délégation de pouvoir

Attendu que la somme sollicitée après départ du locataire représente exclusivement des redevances impayées.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats les sommes dues par Monsieur [I] s’élèvent à la somme de 3527,85 Euros au 18/10/2024

Qu’il convient de retenir la demande à ce titre

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en dernier ressort et par défaut

CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer la somme de 3527,85 Euros au titre des loyers impayés après départ.

CONDAMNE Monsieur [I] à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

METS les dépens à la charge du défendeur .

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Le Greffier Le Juge